- Baisse de la TVA à 5,5 % pour les travaux forestiers -

TVA 5,5 %

L’ensemble des travaux forestiers est soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %, d’après une instruction du 23 mars 2000 du Ministère des Finances. Cette baisse est applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2000 par factures rectificatives.

La seule exception du champ d’application de cette modification est le cas de travaux effectués dans des parcs d’agrément. Ceux-ci ne sont pas considérés comme des lieux de production de bois et ne relèvent donc pas du régime agricole. Dans ce cas, seuls les travaux concernant les arbres menaçant les maisons d’habitation ou leurs dépendances peuvent bénéficier du taux réduit.

Cette réforme concerne tous les propriétaires forestiers, quelle que soit leur situation vis à vis de la TVA, la sylviculture étant considérée comme une activité agricole particulière.

Un propriétaire forestier a le choix entre deux régimes vis-à-vis de la TVA : le remboursement forfaitaire ou le régime simplifié agricole (RSA). Le cas le plus courant est celui du remboursement forfaitaire. Le propriétaire forestier n’étant pas assujetti, il ne facture pas de TVA sur les produits vendus, mais la paie sur tous ses achats : plants, travaux, etc…

Il peut se faire rembourser dans ce cas une somme forfaitaire de 3,05 % de la valeur des bois vendus à un acheteur soumis lui-même à la TVA, celui-ci devant lui fournir un bon d’achat en fin d’année.

La demande doit être faite aux services fiscaux avant le 1er mars de l’année qui suit celle de la vente (imprimé fiscal n° 3520). Ce système permet de récupérer en partie la TVA supportée par les achats, mais ne s’applique pas pour les ventes de bois de feu à des particuliers, non assujettis à la TVA.

Si le sylviculteur est au Régime Simplifié Agricole (RSA), il rembourse aux services fiscaux la TVA encaissée (moins la TVA supportée sur les achats), ce qui oblige donc à tenir une comptabilité.

Ce système est choisi pour une période de 3 ans dans un premier temps, puis par périodes de 5 ans par tacite reconduction. Un sylviculteur choisit librement d’être assujetti ou non au régime de la TVA. Ce régime est intéressant en cas d’investissements importants dans la forêt (reboisements, pistes, …) car il permet de récupérer la TVA versée sur les travaux.

L’assujettissement est cependant obligatoire dans les deux cas suivants : la moyenne des ventes annuelles est supérieure à 300 000 F pendant une période de deux années consécutives (seuil fixé à 600 000 F dans le cadre de bois issus de tempête) ; les produits de la forêt sont transformés ou vendus selon des procédés industriels ou commerciaux sortant du cadre normal de la sylviculture : plots obtenus avec une scie à ruban, bois de feu conditionné en balles et livré à domicile, etc…

Les locations de chasse et les concessions délivrées pour carrières sont exonérées de TVA.

Encore trop de sylviculteurs qui ne sont pas au RSA hésitent à demander le remboursement forfaitaire, de peur de déclarer les revenus de leurs ventes. Mais l’impôt sur le revenu forestier étant toujours forfaitaire, ils ne doivent pas hésiter à faire la démarche pour récupérer un peu de cette taxe qui reste le premier revenu de l’Etat : 44 % des impôts prélevés, soit plus du double du total de l’impôt sur les revenus.

Le taux normal de la TVA est actuellement de 19,6 %. Il reste applicable à des produits manufacturés comme les protections gibier, les clôtures, aux prestations telles que le sciage ou la vente de piquets épointés et écorcés, ainsi qu’aux travaux de déblaiement ou création d’infrastructures.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Patrick Castano et Jean-Marc DEMENE
CRPF
3ème trimestre 2000 31 Economique
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