- Certaines coupes de bois nécessitent une autorisation -

Dans les bois non dotés par leur propriétaire d’un document de gestion forestière durable, le Code forestier restreint les possibilités de coupes. Ainsi, l’article L124-5 prévoit qu’une autorisation préalable de l’administration est nécessaire avant d’effectuer une coupe enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie sur une surface de plus de 1 hectare. Pour les peuplements résineux, cette surface est portée à 4 hectares dans le seul département de la Charente. En zone Natura 2000, le dossier est nécessairement accompagné d’une évaluation des incidences du projet.

La demande doit être faite au moins 4 mois avant la date probable d’exploitation des bois auprès de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer), en utilisant l’imprimé CERFA 12530*03.

Une coupe effectuée sans autorisation est qualifiée de coupe "illicite et abusive". Ce délit relève du tribunal correctionnel. Il est puni d’une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare pour les deux premiers hectares exploités, et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.

Outre l’aspect réglementaire des coupes, tout propriétaire forestier doit s’assurer que les personnes travaillant dans ses bois le font légalement, évitant ainsi la présomption de salariat en cas d’accident ou de contrôle.
Outre l’aspect réglementaire des coupes, tout propriétaire forestier doit s’assurer que les personnes travaillant dans ses bois le font légalement, évitant ainsi la présomption de salariat en cas d’accident ou de contrôle.

Le Code de l’urbanisme limite aussi la réalisation de coupes de bois dans les "Espaces Boisés Classés" (EBC) dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ainsi, les coupes doivent être précédées d’une déclaration préalable en mairie, au moins 2 mois avant leur réalisation, en utilisant l’imprimé CERFA 13404*05. Mais un certain nombre d’allégements sont prévus : aucune déclaration n’est exigée lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, ou lorsqu’il applique soit un plan simple de gestion soit un règlement type de gestion.

Depuis le vote de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les adhérents au code des bonnes pratiques sylvicoles qui appliquent un programme de coupes et travaux approuvé par le CRPF sont également dispensés de toute formalité de déclaration.

Enfin, en l’absence de tout document de gestion durable, les coupes réalisées dans un Espace Boisé Classé sont libres seulement si elles entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral (voir tableau).

Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne
Arrêté préfectoral du 20/06/2008 Arrêté préfectoral du 18/11/2004 Arrêté préfectoral du 05/05/2008 Arrêté préfectoral du 22/05/2014
Coupes d’amélioration effectuées à rotation minimale de 5 ans et prélevant au maximum 40 % du volume sur pied Coupes d’amélioration effectuées à rotation minimale de 5 ans et prélevant au maximum 30 % du volume sur pied
Coupes rases de peupleraies de moins de 1 ha sous réserve de reconstitution dans les 5 ans.
Coupes rases de résineux de moins de 4 ha sous réserve de reconstitution de l’état boisé dans les 5 ans. Coupes rases de résineux de moins de 1 ha sous réserve de reconstitution de l’état boisé dans les 5 ans.
Coupes rases de taillis simple de moins de 4 ha sous réserve de respecter les souches. Coupes rases de taillis simple de moins de 1 ha sous réserve de respecter les souches. Coupes rases de taillis non améliorable de moins de 4 ha sous réserve de respecter les souches.

L’obtention d’une autorisation est aussi nécessaire avant de réaliser une coupe de bois située en site inscrit ou classé, au titre du patrimoine, dans un site classé au titre de l’environnement, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un monument historique... Au cas par cas, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) peut utilement informer les propriétaires forestiers.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Jean-Michel CLUPEAU
CRPF
Année 2017 96 Juridique
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