- Positionnement du CRPF vis à vis des documents d’urbanisme -

Le but de la présente note est de rappeler quelques éléments fondamentaux sur la forêt privée, sa gestion, ses propriétaires, et de rappeler les modalités d’application du droit de l’urbanisme aux espaces forestiers en tenant compte du code forestier.

En effet, nous constatons que les bois et forêts sont bien souvent systématiquement et intégralement classés en Espace Boisé Classé (Art. L 130-1 du Code de l’urbanisme), ou comme éléments de paysage à protéger (Art. L 123-1-7 du Code de l’urbanisme), en ignorant notamment le contexte réglementaire dans lequel se trouve déjà la gestion forestière et en sous-estimant la difficulté, pour les citoyens, comme pour les élus, de maîtriser de telles mesures de protection.

La protection des boisements et le Code Forestier

La protection des massifs forestiers est garantie d’abord par la gestion durable, elle-même définie et règlementée par le code forestier.

La forêt, qui couvre environ 15 % du territoire régional, appartient pour plus de 90 % de sa surface à des propriétaires privés. La politique forestière prend en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales des forêts, et participe à l’aménagement du territoire, en vue d’un développement durable.

Cette gestion durable doit garantir leur diversité biologique, leur productivité et leur capacité de renouvellement et s’appuie sur différents documents encadrés par le code forestier qui apportent cette garantie. Il s’agit en particulier, pour les forêts privées, des documents de gestion durable suivants : le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS), le Règlement Type de Gestion (RTG) et le Plan Simple de Gestion (PSG). Ce dernier comporte une analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, ainsi qu’un programme des coupes et travaux sur les 10 à 20 ans à venir. Ces plans sont agréés par le Centre Régional de la Propriété Forestière, conformément au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS), lui-même approuvé par l’État.

Plusieurs dispositions du code forestier règlementent le défrichement et certaines coupes d’arbres pour contrôler l’évolution de la destination forestière des sols et des peuplements.

Voir le tableau récapitulatif des différents arrêtés préfectoraux relatifs aux coupes de bois

Exemples :
En Poitou-Charentes, tout défrichement dans un bois supérieur à 1 ha est soumis à autorisation, quelle que soit la surface défrichée. Les coupes prévues dans les forêts disposant d’une garantie de gestion durable ne sont pas soumises à autorisation.

Le diagnostic initial de la commune servant à établir le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) doit donc tenir compte de ces éléments, ainsi que des actions plus générales de développement telles que les chartes forestières de territoire, les plans de développement de massif, etc.

Le PLU, qui offre différents outils de protection des espaces boisés au titre de l’urbanisme, ne doit pas ignorer les garanties de gestion durable et les mesures de protection déjà apportées par le code forestier.

La protection des boisements dans le PLU

Les différents classements :

Les espaces boisés dont la vocation forestière est reconnue par la collectivité doivent être classés en zone N, mais le code de l’urbanisme prévoit une possibilité supplémentaire de protection des forêts ou parcs, enclos ou non, ainsi que des arbres isolés, des haies, des plantations d’alignement, etc ... : les espaces boisés à conserver ou à créer (art. L130-1 du code l’urbanisme).

Le classement en EBC (Espace Boisé Classé) est une mesure de protection forte et contraignante qui interdit tout changement d’affectation du sol. Toute modification d’un bois ainsi classé nécessitera une déclaration préalable, sauf s’il s’agit d’une coupe faisant partie de la liste des coupes autorisées par arrêté préfectorale. Tout défrichement est strictement interdit.

Le classement en élément de paysage à protéger (art. L123-1-7) n’est désormais plus applicable aux espaces boisés (loi du 13 octobre 2014). Il s’agissait d’une mesure de protection plus souple que l’EBC dont l’instauration permettait la mise en place d’une réglementation particulière adaptée à chaque élément boisé identifié. Les prescriptions étaient précisées dans le règlement du PLU. Toute modification d’un élément ainsi classé nécessitait une déclaration préalable. Les prescriptions des espaces boisés ainsi classés sont désormais celles prévues par l’article L130-1.

Comment classer ?

Les éléments à protéger doivent se limiter à des enjeux bien identifiés. Ce classement doit être motivé par des raisons d’urbanisme exposées dans le rapport de présentation du PLU. Dans les communes littorales, le PLU doit classer en EBC les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs (art. L146.6 du code de l’urbanisme).

Les PLU doivent s’attacher à préserver les boisements constitués en cohérence avec le Code Forestier mais aussi et surtout les arbres hors forêt, haies et bosquets qui constituent des éléments essentiels du paysage et de la diversité susceptibles d’être défrichés sans autorisation.
Lors des études préalables au PLU, il est donc indispensable d’établir un diagnostic précis des espaces boisés pour identifier les plus sensibles et limiter le classement à ceux dont la conservation est essentielle.

Conséquences d’un classement :

Le déclassement d’un EBC ou d’un élément de paysage à préserver est une procédure lourde et coûteuse puisqu’elle nécessite une révision du PLU. De nombreuses communes, qui ont classé de façon excessive tous leurs espaces naturels en EBC, se trouvent aujourd’hui confrontées à ce problème, et leur volonté de préservation de ces espaces se retourne contre elles quand elles prévoient une amélioration de l’aménagement de leur territoire.

Exemples :
Certains travaux de restauration écologique sont de fait des défrichements (réouverture de landes ou de prairies par exemple). Tout classement en EBC empêchera la mise en valeur de ces milieux naturels.
Tout projet de création de route, de réseau électrique ou de gaz qui toucherait une zone forestière classée en EBC nécessitera également une révision du PLU.

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