- L’ECIF : un nouvel outil de restructuration foncière basé sur le volontariat -

La procédure d’ECIF (Echanges et Cessions d’Immeubles Forestiers) est un nouveau mode d’aménagement foncier, créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Elle a pour objet, à l’intérieur d’un périmètre déterminé, d’améliorer la structure des fonds forestiers par voie d’échanges et de cessions de parcelles, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole.

Elle complète toute la gamme des procédures déjà existantes. Elle cumule trois dispositions qui en font sa spécificité. Tout d’abord, elle ne s’adresse qu’à des propriétaires forestiers volontaires. L’opération est ainsi plus facile à mener mais les résultats peuvent être plus aléatoires que ceux d’un remembrement.

Deuxièmement, elle permet d’intégrer les « biens vacants et sans maître ». L’Etat les appréhende lors de l’opération et peut ensuite les revendre à la commune ou à des propriétaires intéressés (voir article juridique du présent numéro). Enfin, l’ECIF permet la cession de parcelles forestières dans la limite de 7500 euros par propriétaire. En fin de procédure, un acte administratif gratuit entérine les ventes et échanges de parcelles.

A noter toutefois que cet outil ne permet pas la création d’infrastructures telles les routes. Le parcellaire reste figé.

La Commission Communale conduisant l’ECIF est caractérisée par une plus forte représentation des propriétaires forestiers : ils sont au nombre de 8 sur un total de 15 membres titulaires.

Le Conseil Général finance cette opération et désigne le géomètre-expert qui devra la mener. La procédure est aussi longue que celle d’un remembrement, de 3 à 5 ans suivant l’étendue et le nombre de propriétaires concernés.

Parmi les nombreuses mesures liées au foncier, cette procédure novatrice, dont les décrets d’application devraient paraître en 2003, est à réserver aux périmètres dans lesquels une majorité de propriétaires est motivée.

Source : étude foncière Conseil Général de la Charente.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Angélique Gaboriaud
AMVFS
1er trimestre 2003 41 Economique
Dans la même rubrique
  1. Le séchage est indispensable à la mise en œuvre du bois
  2. Le prix des forêts a progressé entre 2000 et 2006
  3. La filière bois bûche se professionnalise
  4. Regain d’intérêt pour une énergie renouvelable bon marché : le bois
  5. Les coopératives se regroupent pour s’adapter au marché
  6. Bien choisir sa méthode de vente de bois
  7. Le tiers des bois commercialisés en France est destiné à la trituration
  8. La vente bord de route permet de valoriser les bois grâce au tri
  9. De nombreux paramètres influent sur le prix d’achat d’une coupe de bois d’œuvre
  10. Les beaux jours du piquet de châtaignier et de robinier
  11. La filière bois constitue un atout majeur pour la région Poitou-Charentes
  12. Des plans de massifs pour dynamiser la gestion forestière des petites propriétés
  13. Un contrat de vente écrit pour éviter les contentieux
  14. Inflation sur les travaux
  15. La valeur d’une forêt ne dépend pas que du sol et du peuplement
  16. L’ECIF : un nouvel outil de restructuration foncière basé sur le volontariat
  17. Le boisement contribue à protéger la ressource en eau
  18. Toute vente de bois doit être suivie de près
  19. Le chauffage aux granulés de bois fait son entrée en France
  20. L’ECOCERTIFICATION, le prix à payer pour vendre ses bois.
  21. Du concentré de chêne pour bonifier les eaux de vie
  22. Un gisement de bois régional important : les produits connexes des industries
  23. Un taux réduit de T.V.A. accessible à tous
  24. Le peuplier, emballage propre
  25. L’abattage du châtaignier se mécanise
  26. Une embellie sur le marché du chêne
  27. Tonnellerie : des fûts en manque de chênes régionaux
  28. Baisse de la TVA à 5,5 % pour les travaux forestiers
  29. Commercialisation et reconstitution : l’union fait la force
  30. Seules les forêts assurées seront indemnisées
  31. L’élagage du pin maritime est payant
  32. Mécanisation : une machine abat le travail de six bûcherons
  33. Modes de vente : mode d’emploi
  34. Des premiers résultats encourageants pour les Plans de Développement de Massif
  35. L’éclaircie de taillis : un investissement qui rapporte
  36. La Région finance le boisement des périmètres de captage d’eau potable
  37. En populiculture, la valeur n’attend plus le nombre des années
  38. Les 24 millions d’arbres replantés seront à couper d’ici quarante ans
  39. Le bois nouveau pétrole vert ?
  40. Deux nouvelles usines de déroulage de peuplier pour le grand Sud-Ouest
  41. Un film au service de l’éclaircie de taillis
  42. La surface des forêts françaises commence à diminuer
  43. Des reboisements de qualité mais plus économiques
  44. L’industrie du châtaignier s’adapte aux nouveaux marchés
  45. La comparaison économique entre régénération naturelle et artificielle s’avère délicate
  46. La filière peuplier menacée en Poitou-Charentes
  47. Développer les usages du bois sans augmenter les importations
  48. Marais poitevin : le peuplier sur la sellette
  49. Le chauffage aux bûches doit se moderniser pour mériter le titre d’énergie propre
  50. Tempête et incendie : un nouveau contrat d’assurance pour les sylviculteurs
  51. La chasse peut améliorer les revenus forestiers
  52. Une étude confirme l’efficacité des plans simples de gestion
  53. La ressource forestière régionale ne couvre pas les besoins de l’industrie
  54. Feuillus précieux : des marchés réduits, une demande fluctuante
  55. La filière peuplier aide financièrement la replantation
  56. Vente de bois : une cotisation obligatoire pour l’interprofession forestière
  57. L’essor du bois énergie sera-t-il compatible avec la ressource ?
  58. Les plants de peuplier soumis à redevance
  59. La Cotisation Volontaire Obligatoire : quelques précisions importantes
  60. Après les résineux, l’exploitation mécanisée se développe dans les taillis
  61. La tonnellerie charentaise en tête de la production mondiale
  62. Cuber et estimer une coupe est un vrai métier
  63. Des aides financières localisées pour améliorer les peuplements feuillus
  64. Nouveaux financements privés expérimentaux pour relancer la populiculture
  65. Pas de populiculture rentable sans élagage
  66. 2000 chênes pour faire renaître un bateau