- L’accès du public en forêt n’est qu’une tolérance -

Pour une majorité de promeneurs, la forêt est un lieu commun qui n’appartient à personne en particulier. Et le citadin se sent dans son droit lorsqu’il quitte les sentiers, cueille des champignons ou des fleurs, coupe un sapin de Noël ou ramasse de la terre de bruyère. Pourtant, le Code Civil, le Code Rural et le Code Forestier prévoient des protections contre les intrusions en forêt privée.

Ainsi le Code Forestier précise que "l’extraction ou l’enlèvement non autorisé de champignons, glands, faines ou autres fruits et semences de bois et forêts donne lieu à une amende de 30 à 50 francs par litre de produits extraits ou enlevés sans dépasser une amende totale de 10000 francs"(article R331-2). En effet, le code Civil prévoit que "les fruits naturels appartiennent au propriétaire de la terre"(article 583).

"La cueillette sans autorisation peut être considérée comme un vol de récolte", précise Maître Yves de Richemont, avocat à la cour, "et selon une jurisprudence généralement admise, les énonciations de ces textes règlementaires ne sont pas limitatives, mais seulemennt indicatives. Elles permettent donc la répression de tout enlèvement de végétaux et de matériaux en forêt, quels qu’ils soient."

En conséquence les cueillettes de champignons ne résultent que d’une simple tolérance...Une circulaire du Ministère de l’Agriculture du 26/02/79 relative à l’accueil du public en forêt a d’ailleurs rappelé que le visiteur est responsable pénalement vis à vis du propriétaire s’il enlève des produits sans autorisation (bois morts, champignons, fleurs, fruits...).

Ces types d’infractions commises en forêt constituent des contraventions de 5ème classe, qui relèvent de la compétence des tribunaux de simple police. "Elles peuvent être constatées par les gardes particuliers", nous précise Yves de Richemont, "à condition qu’ils soient assermentés non seulement pour la chasse, mais aussi pour la surveillance du territoire".

Comme il est souvent difficile de recourir à un système répressif, les propriétaires peuvent faire de la prévention. L’accés en forêt peut ainsi être limité par l’affichage de pannonceaux ou la mise en place de clôtures. On peut aussi canaliser le public en créant des aires et des chemins spécifiques. "Malgré le caractère pervers de certaines de ces mesures, elles comportent un aspect positif en s’opposant à la grande permissivité liée à l’usage", conclut Yves de Richemont.

Ce problème d’accès du public en forêt est d’une très grande actualité dans le massif landais. Les nouvelles règlementations sur la protection de l’environnement et des paysages risquent de gêner considérablement la gestion forestière. En réaction, les propriétaires forestiers menacent de fermer la forêt. "Nous devons refuser tout usage touristique de la forêt tant que ne sera pas reconnu son caractère de culture à part entière", écrit Jean-Louis Martres, Président du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest. "Tous imaginent que l’ouverture des forêts privées est un droit acquis. En les fermant, nous ferons peut être comprendre qu’il s’agit d’un cadeau fait à la société à la condition que nous puissions continuer à gérer la forêt".

Dans la majorité des cas, production de bois et accueil du public sont conciliables. Toutefois les contraintes apportées par la fréquentation touristique à la gestion forestière doivent rester tolérables.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Jean-Michel CLUPEAU
CRPF
4ème trimestre 1995 12 Juridique
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