- Les biens vacants et sans maître peuvent retrouver un propriétaire -

Dans toutes les communes existent des biens immobiliers dont les propriétaires sont inconnus depuis longtemps. Répertoriés au cadastre sous la dénomination "domaine des propriétaires inconnus", ils entrent dans la catégorie des biens définis par les articles 539 et 713 du Code Civil qui précisent que "les biens vacants et ceux qui n’ont pas de maître appartiennent à l’État".

On distingue néanmoins deux cas. D’abord les biens vacants proprement dits. Ce sont les biens immobiliers qui ont fait partie du patrimoine d’une personne déterminée et connue, qui ne sont devenus la propriété d’aucune autre personne, et pour lesquels le propriétaire a disparu sans laisser de représentant.

Il existe en second lieu les biens présumés vacants. Ce sont ceux pour lesquels aucun propriétaire n’est connu et dont la contribution foncière n’a pas été acquittée depuis plus de 5 ans. Un arrêté préfectoral est alors pris pour constater cette situation. Si dans un délai de 6 mois suivant les mesures de publicité légale aucun propriétaire ne s’est manifesté, l’attribution de sa propriété à l’État est entérinée par un nouvel arrêté préfectoral.

Les services fiscaux, et plus particulièrement le Service des Domaines, sont alors chargés, dans certaines conditions, d’appréhender ces biens vacants pour les réintroduire dans le circuit économique. L’objectif évident est de les soumettre de nouveau à l’impôt foncier. La procédure débute la plupart du temps par la demande d’un tiers ou d’une collectivité souhaitant acquérir ce genre de biens. Il est dans un premier temps nécessaire d’apporter le maximum de renseignements les concernant pour éviter les abus : localisation précise, références cadastrales, nom du dernier propriétaire connu ou éventuellement de ses héritiers, coordonnées du notaire qui s’est occupé des affaires familiales…

Chaque demande fait alors l’objet d’une enquête approfondie au Cadastre, au Service de Conservation des Hypothèques voire aux Archives Départementales. A l’issue des ces recherches, l’état de vacance est constaté par un arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs.

Les biens peuvent alors être cédés au demandeur qui est à l’origine de la procédure, sur la base de l’estimation du Service des Domaines. A défaut, ils sont mis en vente au plus offrant par soumissions cachetées.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Yves LACOUTURE
CRPF
1er trimestre 2003 41 Juridique
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