- La loi renforce le contenu et la valeur du plan simple de gestion -

Le plan simple de gestion (PSG) est, pour le propriétaire, un outil de planification des coupes et travaux à réaliser dans sa forêt. La loi forestière de juillet 2001 modifie sensiblement les données concernant ce document.

Le PSG est obligatoire pour les forêts dont la superficie d’un seul tenant est supérieure à un seuil fixé par département. Ce seuil, actuellement de 25 ha, pourrait être abaissé jusqu’à 10 ha par décision préfectorale sur proposition du CRPF. Il est d’ores déjà obligatoire pour les forêts de plus de 10 ha d’un seul tenant dès lors que le propriétaire bénéficie d’une aide publique. Cet engagement peut être levé ou adapté pour certaines catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques.

Un propriétaire a la possibilité de présenter un PSG volontaire pour différents massifs s’ils sont susceptibles d’une gestion coordonnée, et si la surface boisée totale est supérieure à 10 ha. Plusieurs propriétaires peuvent se regrouper pour présenter un PSG commun dans les mêmes conditions. Chacun devra alors signer le document.

La durée maximum d’un PSG est ramenée de 30 à 20 ans. Le programme des coupes précisera l’importance du prélèvement, soit en volume, soit en pourcentage de tiges abattues. Le programme des travaux devra stipuler les opérations nécessaires à la reconstitution de l’état boisé.

Afin d’améliorer la connaissance de la forêt, le contenu du document présentera désormais un bilan de l’application du précédent PSG. La loi impose que « les enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt » soient précisés. De même, la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse (cervidés, sanglier) sera détaillée.

Mention doit être faite des engagements souscrits lorsqu’un avantage fiscal a été obtenu. Les propriétaires bénéficiant actuellement d’une réduction des droits de mutation suite à donation ou succession doivent faire agréer le plan de gestion dans les 3 ans.

Le plan de gestion respectant certaines dispositions spécifiques pourra également prévaloir au titre d’autres législations spéciales de protection (sites classés, Natura 2000, POS, PLU, monuments historiques…). Les coupes et travaux prévus seront alors dispensés de toutes formalités d’autorisation. Le document doit être fourni en 3 exemplaires au CRPF qui disposera de 10 mois pour l’agréer ou le refuser. Il s’assurera notamment que le contenu du PSG est conforme aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS).

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
André Thillou
CRPF
2ème trimestre 2002 38 Juridique
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