- Le défrichement est soumis à autorisation -

Le défrichement est une opération ayant pour effet de supprimer l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. La parcelle change alors de vocation, elle peut être transformée en terre agricole, en terrain à bâtir, ou en infrastructures diverses. Cependant, il ne faut pas confondre défrichement et coupe rase. Par exemple, dans le cas d’un taillis, l’exploitation maintient l’ensouchement en place et permet la régénération de la parcelle.

Le défrichement est réglementé dans le code forestier par les articles L341-1 à L341-10 et L342-1. Il est strictement interdit en Espaces Boisés Classés à conserver (EBC) dans le cadre des Plans Locaux d’Urbanisme (article 130-1 du code de l’urbanisme). En dehors de ce cas, il est soumis à autorisation. La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la D.D.T. (Direction Départementale des Territoires) du département dans lequel se situe le défrichement. L’autorisation de défrichement peut-être refusée dans des cas spécifiques : il s’agit notamment des boisements nécessaires à l’équilibre biologique ou à la protection du littoral, des captages d’eau, des sols sensibles à l’érosion. Sont également concernées les forêts ayant bénéficié d’aides publiques. L’accord est généralement soumis à conditions. La mise en place de boisements compensateurs peut être exigée sur une surface équivalente ou assortie d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5. Par exemple, dans la Vienne et dans les Deux-Sèvres l’autorisation de défrichement pour la construction de la ligne T.G.V Tours-Bordeaux a fait l’objet d’une obligation de boisement de 2 ha plantés pour 1 ha défriché.

Les travaux de la nouvelle ligne TGV ont nécessité des autorisations de défrichement sur près de 700 ha en Poitou-Charentes.
Les travaux de la nouvelle ligne TGV ont nécessité des autorisations de défrichement sur près de 700 ha en Poitou-Charentes.

Néanmoins dans certaines situations, le défrichement peut-être fait sans demande préalable. C’est le cas des parcelles incluses dans des bosquets de moins de un hectare (surface en vigueur en Poitou-Charentes). Cette dispense concerne également les parcs clos de moins de 10 ha attenants à une habitation, les secteurs où la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ainsi que certains boisements de terre agricole de moins de 20 ans. Par ailleurs, ne sont pas considérés comme des défrichements : la remise en valeur de terres agricoles envahies par une jeune végétation forestière spontanée, la suppression de taillis à courte rotation installés sur terre agricole depuis moins de 30 ans. Il en va de même de certains déboisements limités pour faciliter la gestion forestière et ainsi créer des pistes, pare-feu, aires de dépôt, ….

En cas de non-respect de la réglementation, les sanctions sont lourdes : les amendes varient de 150 à 450 € par m2. Dans le cas où le défrichement serait poursuivi malgré l’ordre d’interruption, une peine de prison de 6 mois peut-être prononcée. De plus la remise en état des terrains est exigée dans un délai de 3 ans maximum. Le défrichement n’est donc pas une opération anodine, il est donc indispensable de bien s’informer auprès de la DDT avant d’envisager toute opération de ce type.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Isabelle BARRANGER
CRPF
2ème trimestre 2014 86 Juridique
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