- Le renouvellement de la forêt est encouragé fiscalement -

Attention : coût de rabot 10% au DEFI pour 2011
Le code forestier, dans son article premier, stipule que la mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d’intérêt général. Au-delà de son aspect obligatoire, la régénération des peuplements forestiers, qu’elle soit naturelle ou artificielle, est ainsi encouragée par plusieurs dispositions fiscales. Elles concernent essentiellement la taxe foncière et l’impôt sur le revenu forestier.

En cas de régénération d’un peuplement forestier, pour des parcelles semées ou plantées, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur une durée variable : 10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus. La demande doit être effectuée sur l’imprimé IL-6704 (1), qui est à adresser au service des impôts fonciers dans un délai de quatre-vingt dix jours après la date de réalisation définitive des travaux. L’exonération prend effet au premier janvier suivant. En cas de déclaration tardive, elle ne s’applique que pour la période restant à courir. Par exemple, un propriétaire qui ne fait cette démarche que trois ans après la plantation de ses peupliers ne bénéficiera du dispositif que pendant sept ans au lieu de dix.

Spécifique de l’activité forestière, le montant forfaitaire des revenus des parcelles boisées est inscrit sur l’avis d’imposition foncière dans la case « Base du forfait forestier ». Cette somme, actualisée chaque année, doit être reportée dans la déclaration de revenu des personnes physiques. Elle est indépendante des revenus forestiers réels. L’obtention d’une réduction de la base d’imposition est automatique après déclaration IL 6704. Normalement, le contribuable reporte son revenu cadastral sur l’imprimé de déclaration complémentaire des revenus n°2042C (2). En cas de parcelles ensemencées, plantées ou replantées, le propriétaire doit recalculer ce revenu cadastral avant de le reporter. En effet, concernant les parcelles régénérées, il peut ne retenir que le forfait avant plantation donc de l’ancienne nature de culture. Cet exercice sera répété chaque année pendant la durée d’exonération des taxes foncières.

Il est également possible, sous certaines conditions, de bénéficier du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement (DEFI) travaux. Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des dépenses engagées pour le renouvellement des peuplements. Attention, seuls sont éligibles les travaux réalisés dans les propriétés de plus de 10 hectares d’un seul tenant. La réduction est plafonnée à 1 563 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 3 125 € pour un couple soumis à imposition commune. Si la somme à déduire est supérieure, un report est automatique sur les 4 années suivantes (8 ans en cas de sinistre). Pour bénéficier de cet aménagement fiscal, le contribuable doit déclarer sur l’imprimé n° 2042 C (3), le montant des investissements ouvrant droit à réduction. Le propriétaire doit s’engager à conserver les parcelles forestières concernées par les travaux pendant 8 ans (ou 4 ans pour les parts de groupement forestier). Il est également tenu d’appliquer une garantie de gestion durable à l’ensemble de la propriété, de souscrire un contrat ou une charte Natura 2000 le cas échéant et d’utiliser des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier.

Des notes d’information et les formulaires sont disponibles auprès des syndicats des Forestiers Privés.
(1) : imprimé IL-6704, CERFA 10517*02 intitulé « Impôts locaux : changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ». (2) : imprimé 2042C, rubrique 5 « revenus et plus-values des professions non salariées », sous rubrique A Revenus Agricoles « Régime du forfait », ligne "Revenus des exploitants forestiers" case 5 HD, 5ID, 5JD. (3) : imprimé 2042C, rubrique 7, Investissements Forestiers, ligne Travaux UP.
Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Arnaud GUYON
CRPF
1er trimestre 2011 73 Juridique
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