- Les frais de mutation peuvent être allégés en cas de vente de parcelles boisées -

Les frais liés aux ventes de petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 % voire beaucoup plus, de la valeur du bien concerné. Ceci décourage souvent les acheteurs et freine la restructuration foncière des petits patrimoines. Pour pallier cette situation, certaines collectivités territoriales prennent en charge une partie des frais de mutation.

Lors d’une vente d’un bien immobilier forestier, autrement appelée mutation de propriété à titre onéreux, l’acheteur doit s’adresser à un notaire qui établira, en sa qualité d’officier public, un « acte authentique ». Ce professionnel prend en charge la rédaction du document ainsi que différentes formalités administratives. Ces procédures induisent des coûts : les droits et frais de mutation, souvent globalisés dans l’appellation « frais de notaires » ou « frais de mutation ».

Les droits de mutation sont liés à l’enregistrement de la vente et à la publicité foncière. Ils s’élèvent à 5,09 % de la valeur vénale du bien. Ils comprennent une taxe de 1,2 % perçue généralement au profit de la commune, un prélèvement de 0,29 % au profit de l’Etat et un droit de 3,6 % pour le Département. Celui-ci peut être abaissé sur décision du Conseil Général. La Charente-Maritime et la Vienne ont ainsi voté l’exonération de ce droit.

Les frais de mutation comprennent pour leur part la rémunération du travail du notaire (les émoluments) et diverses autres dépenses. Tout d’abord les émoluments proportionnels sont calculés par tranche de prix et correspondent à un tarif officiel dégressif.

Prix de la transaction 0 à 6500€ 6500 à 17000€ 17000 à 30000€ >30000€
Emoluments proportionnels 4%HT avec un minimum de 73€ 1,65%HT 1,10%HT 0,825%HT

Les notaires peuvent également facturer des activités de négociation, de transaction, de médiation. Ensuite les émoluments fixes et autres frais sont liés à diverses formalités et débours engagés pour le compte du client : copies authentiques, extraits cadastraux, états hypothécaires, … Par ailleurs, le conservateur des hypothèques perçoit 0,10 % de la valeur vénale du bien, au minimum 15 €.

Au final, l’ensemble des frais de mutation dépasse la plupart du temps 350 € pour des petites parcelles. Face à ces frais de mutations, souvent plus élevés que la valeur vénale d’une parcelle forestière, certaines collectivités territoriales ont choisi d’intervenir.

Sur l’ensemble du département de la Charente, une prime est accordée aux propriétaires forestiers qui acquièrent des parcelles boisées jouxtant leur propriété forestière. Son montant varie de 230€ pour l’achat d’une parcelle à 400 € pour 5 parcelles ou plus dans un même acte. Le propriétaire peut présenter au maximum 2 demandes par an. Il s’engage à garder la vocation forestière des parcelles, à assurer une bonne gestion sylvicole et à ne pas démembrer. Ce dispositif n’est plus en vigueur sur le Département depuis le vote du budget du 11 février 2016.

En Charente-Maritime, la communauté de communes de Haute Saintonge subventionne les acquisitions de parcelles boisées, à hauteur de 80 % des « frais » d’actes notariés. Les parcelles doivent être contiguës à la propriété boisée d’origine ou représenter au moins un hectare d’un seul tenant. L’aide est plafonnée à 300 € par acte. Le propriétaire s’engage à présenter une garantie de gestion durable.

En Deux-Sèvres, une prime est accordée aux propriétaires forestiers qui acquièrent des parcelles boisées jouxtant leur propriété forestière, sur les communes où un aménagement foncier est jugé possible. Cette prime s’élève à 80 % des « frais » d’actes notariés. L’aide concerne les transactions d’un montant total inférieur à 3000 € par an. Le propriétaire s’engage durant 15 ans, à garder la vocation forestière des parcelles, à assurer une gestion durable et à ne pas démembrer.

Enfin, le Conseil Général de la Vienne réfléchit actuellement à un dispositif d’aide aux acquisitions de parcelles boisées, selon des modalités proches de celles pratiquées par le département des Deux-Sèvres.

Avec l’aimable relecture de Maître RAGUIN

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Arnaud Guyon
CRPF
1er trimestre 2008 61 Juridique
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