- Plusieurs évolutions fiscales applicables en 2012 -

Le paysage fiscal français évolue chaque année. Alors que 2011 a été marquée par la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’année 2012 se traduit essentiellement pour les forestiers par des modulations de taux et de plafonds, qui modifient la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et certains prélèvements concernant les mutations de propriétés ou les plus-values.

Ainsi, dès le 1er janvier 2012, le taux de TVA pour les travaux forestiers et les ventes de bois a progressé de 5,5 % à 7 % y compris pour le bois énergie. Dans le même temps, le remboursement forfaitaire de TVA sur les ventes de bois réalisées en 2012 est passé de 3,05 % à 3,68 %.

L’impôt sur le revenu peut être réduit grâce au Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI). Ce mécanisme, soumis à conditions, concerne les acquisitions de bois (DEFI forêts), les travaux (DEFI travaux), les souscriptions de contrats de gestion (DEFI contrats). En 2010, la réduction d’impôt correspondait à 25 % du montant de l’investissement. Le coup de rabot fiscal de 2011 l’a fait passer à 22 %. Celui de 2012 l’abaisse à 18 %. Par ailleurs, le total des déductions globales d’IRPP est plafonné pour les revenus 2011 à 18 000 € + 6 % du revenu imposable. En 2012, ce sera 18 000€ + 4 %.

Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2011, les versements de cotisations d’assurance couvrant le risque tempête ouvrent également droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans l’enveloppe DEFI travaux. Celle-ci s’élevait initialement à 90% du montant des cotisations, mais ce pourcentage sera abaissé à 76 % pour les primes payées en 2012.

Par ailleurs, à partir du 1er février 2012, la taxation des plus-values immobilières est modifiée. Tous les biens immobiliers, dont la forêt, sont concernés à l’exception de la résidence principale. Les ventes ne dépassant pas 15 000 € par personne ou 30 000 € pour un couple, restent exonérées. Le point essentiel de cette réforme est un doublement de la durée de détention du bien pour obtenir une exonération totale. Là où il fallait 15 ans auparavant, il faut désormais attendre 30 ans pour en bénéficier. De plus, le taux de prélèvement maximum sur la plus-value est passé de 32,5 % à 34,50 % au 1er juillet 2012. Le montant de la taxe est prélevé à la source par le notaire au moment de la vente. Il est à noter que sous certaines conditions, le propriétaire forestier peut être considéré comme un professionnel. A ce titre, il peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’imposition sur les plus-values.

Enfin, une augmentation du droit de partage a été votée début 2012. Cette taxe prélevée par l’Etat en cas de partage d’un bien indivis, notamment dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, a été relevée de 1,1 % à 2,5 % de la valeur du bien partagé.

Arnaud Guyon et Pierre Landré

Ces sujets étant complexes et très évolutifs, nous conseillons au lecteur souhaitant des précisions de se rapprocher de son syndicat de propriétaires forestiers départemental
Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Arnaud Guyon et Pierre Landré
CRPF
3ème trimestre 2012 79 Fiscalité
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