- Préférence aux voisins pour la vente des parcelles boisées de moins de quatre hectares. -

Cet article n’est plus d’actualité depuis début 2013, il est complété par l’article n°81, du 1er trimestre 2013

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins lors de la vente de parcelles de moins de 4 hectares classées en nature de bois au cadastre. Régie par les articles L. 514.1 à L 514.3 du Code Forestier, cette mesure est applicable aux ventes à compter du 29 juillet 2010.

Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles de bois contigües le prix et les conditions de cession projetée. Pour connaître les propriétaires riverains à informer, le propriétaire ou son notaire se réfèreront aux documents cadastraux. Lorsqu’une parcelle est en indivision, la notification à l’un des co-indivisaires suffit. La notification doit être opérée par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le voisin ainsi informé dispose alors d’un mois pour faire connaître au vendeur s’il souhaite exercer son droit de préférence aux conditions indiquées. Lorsque plusieurs propriétaires exercent ce droit, le vendeur choisit librement l’un d’entre eux ou décide d’annuler la vente. L’acquéreur dispose ensuite de deux mois pour réaliser l’achat sans quoi son droit n’est plus opposable au vendeur.

La vente d’une unité foncière supérieure à 4 hectares composée de plusieurs parcelles cadastrales n’est pas soumise à l’application du droit de préférence pourvu que les parcelles constituent un seul bloc. En revanche, la vente d’une propriété de 4 hectares en plusieurs îlots devra respecter un droit de préférence pour chacune des parcelles.

Cette procédure ne s’applique pas lors de la vente au profit d’un propriétaire d’une parcelle contigüe en nature de bois. Il ne s’applique pas non plus lorsque la vente intervient au profit de parents alliés jusqu’au 4e degré inclus, au profit d’un co-indivisaire ou lors de la vente de l’usufruit au nu-propriétaire ou de la nue-propriété à l’usufruitier du bien vendu. Enfin le droit de préférence ne s’exerce pas lors des procédures d’aménagements fonciers ruraux et dans le cadre de la mise en œuvre de projets classés d’utilité publique. Toute autre vente pourra être annulée pendant 5 ans, si un voisin prouve qu’il n’a pas été informé dans les conditions prévues.

Cette loi destinée à la restructuration des massifs forestiers va augmenter les frais d’actes notariés. Or le principal obstacle aux cessions de petites parcelles reste le coût des frais d’enregistrement, souvent supérieurs à la valeur du bien.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Julie MELUC
GDF 17
2ème trimestre 2011 74 Juridique
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