- Un bilan de la gestion forestière désormais obligatoire après certaines réductions fiscales -

Les propriétaires forestiers peuvent bénéficier d’une réduction des trois quarts de la valeur des bois pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) ou de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Pour cela ils doivent obtenir un certificat délivré par la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui doit être renouvelé tous les 10 ans dans le cas de l’ISF. En outre, la forêt doit être dotée dans un délai de 3 ans d’un document de gestion durable (Plan Simple de Gestion pour les massifs de plus de 25 hectares). Cet engagement est pris pour une période de 30 ans.

Le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 impose de fournir tous les dix ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable. Sont concernés les bénéficiaires de donations réalisées ou de successions ouvertes à partir du 22 mai 2010 : les premiers bilans devront donc être établis à partir du 22 mai 2020. Pour 2016, l’obligation de fournir ce document concerne les redevables de l’ISF qui ont bénéficié d’une première exonération en 1996 ou en 2006. Ce bilan est établi en utilisant l’imprimé Cerfa n°14350-02 consultable sur le site mon.service-public.fr ou auprès du syndicat des Forestiers Privés de votre département. Il doit être adressé à la DDT de situation de la forêt avant le 30 juin 2016. À défaut de transmission du document décennal dans les délais requis, l’administration adresse une lettre de rappel au propriétaire ou au gérant du groupement forestier. Des contrôles de terrain peuvent également être réalisés. Un manquement caractérisé aux engagements souscrits a des conséquences fiscales et pénales : le propriétaire doit rembourser les droits exonérés et payer un droit supplémentaire pouvant atteindre 30 % de la réduction consentie.

Par ailleurs, chaque coupe illicite (non prévue au plan de gestion) est punie par une contravention de 5e classe (1 500 €). Une coupe illicite et abusive constitue un délit puni par le versement de 20 000 €/ha pour les deux premiers hectares et de 60 000 € pour chaque hectare supplémentaire.

Avec l’aimable relecture de Pierre Landré

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Jean-Michel CLUPEAU
CRPF
Année 2015 91 Juridique