- Une taxe sur les permis de construire protège les espaces naturels -

Le Conseil Général de chaque département peut instituer la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S), régie par les articles L. 142-1 à L. 142-13 et R. 142-1 à R. 142-19 du Code de l’urbanisme.

Cette taxe finance la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Il s’agit de préserver la qualité de sites, de paysages, de milieux rares ou menacés, ou la sauvegarde d’habitats naturels.

La taxe est due par les demandeurs de permis de construire pour toute construction, reconstruction, agrandissement de bâtiments et aménagements. Son taux, fixé par le Conseil Général, est de 0,50% en Deux-Sèvres, 0,75% dans la Vienne et 1% dans les deux Charentes. Il s’applique au montant du projet immobilier à partir d’une valeur forfaitaire du mètre carré à bâtir. Plusieurs catégories de constructions sont cependant exclues de son champ d’application, comme les bâtiments à usage agricole ou forestier liés à l’exploitation, ou ceux classés ou inscrits parmi les monuments historiques.

Le produit de la TDENS peut être utilisé par le département pour acquérir, aménager et entretenir des espaces naturels, mais aussi des sentiers figurant au plan départemental des itinéraires de randonnée, des chemins le long des cours d’eau, ou bien des sites et parcours destinés à la pratique des sports de nature. Dans ce cas, l’aménagement ou la gestion envisagée doivent maintenir ou améliorer la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. Les terrains acquis sont ensuite ouverts au public, sauf exception justifiée par leur fragilité.

La taxe peut aussi participer à l’acquisition, la gestion et l’entretien de terrains par le Conservatoire du littoral, ou par une commune ou un groupement de communes.

L’aménagement et l’entretien de parcelles propriétés de collectivités publiques, ou même appartenant à des propriétaires privés, est possible (art. L. 130-5 du Code de l’urbanisme).

La gestion des terrains acquis peut être confiée à une personne publique ou privée compétente : association, commune ou établissement public tel que l’Office National des Forêts.

L’achat, la gestion et l’entretien des sites Natura 2000 ou des territoires classés en réserve naturelle sont aussi finançables. Il en est de même pour les études et inventaires.

Aujourd’hui, 80 départements ont mis en œuvre la taxe, pour un produit non négligeable. En 2004, dernière année de référence connue, ce sont plus de 151 millions d’euros qui ont été affectés à la protection de milieux naturels dits sensibles.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
J-M Clupeau et A. Persuy
CRPF
4ème trimestre 2010 72 Environnement
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