- Vente de bois : une cotisation obligatoire pour l’interprofession forestière -

L’article L632-6 du Code rural prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant. Ces prélèvements obligatoires demeurent toutefois des créances de droit privé.

Depuis 2005, ces cotisations dénommées Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) s’appliquent aux membres de la filière forêt-bois, et donc aux propriétaires forestiers. Et un récent arrêté ministériel vient d’étendre cet accord pour une nouvelle période courant jusqu’au 31 décembre 2016. France Bois Forêt* est l’interprofession nationale habilitée à percevoir les cotisations. Les financements récupérés permettent de réaliser des actions d’intérêt collectif de recherche et développement, d’informations techniques et de promotion du bois.

Ainsi, tous les propriétaires forestiers qui vendent du bois à un exploitant forestier, à une coopérative ou à tout autre acheteur dès lors qu’il existe une facturation, sont redevables de la cotisation. Le règlement est à adresser dans les 60 jours suivant la vente de bois. Le propriétaire qui vend du bois tout au long de l’année versera sa contribution avant le 31 janvier de l’année suivante. La contribution varie en fonction des produits vendus. Les taux pratiqués pour la vente de bois rond varient de 0,25 % pour le bois vendu rendu usine à 0,5 % pour le bois vendu sur pied, en passant par 0,33 % pour le bois vendu bord de route. Les propriétaires qui reçoivent un courrier de France Bois Forêt et qui ne commercialisent pas de bois doivent certifier sur l’honneur n’avoir effectué ou prévu aucune vente de bois sur l’année en cours.

Le code rural précise que lorsque le propriétaire assujetti omet d’effectuer la déclaration, l’organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai d’un mois, procéder à une évaluation d’office du montant de la CVO.

* France Bois Forêt -Service Gestion CVO- 45 avenue du Général Leclerc 60509 Chantilly Cedex
Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Bois et Forêts
CRPF
4ème trimestre 2014 88 Economique
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