- Vente de parcelles boisées : le droit de préférence étendu au profit des communes -

Depuis le 29 juillet 2010, lorsqu’un propriétaire vend des parcelles cadastrées en nature de bois pour une surface totale inférieure à quatre hectares, il a l’obligation d’en informer à ses frais les propriétaires de parcelles contiguës cadastrées en bois. Ces derniers sont alors prioritaires pour les acquérir. C’est ce qu’on appelle le droit de préférence (articles L331-19 à 331-24 du code forestier).

Depuis son entrée en vigueur, ce droit a subi deux modifications : la première date du 1er juillet 2012 (voir article Bois et Forêts n°81 du 1er trimestre 2013) ; la seconde a été élaborée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

Désormais, lorsque le nombre de propriétaires voisins à prévenir est inférieur à dix, le vendeur doit tous les informer du prix et des conditions de la vente individuellement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. Passé ce seuil, il peut remplacer ces formalités par un affichage en mairie durant un mois avec publication d’un communiqué dans un journal d’annonces légales.

Autre changement, la commune bénéficie du même droit de préférence, qu’elle soit propriétaire ou non de parcelles contiguës. Dans tous les cas, le vendeur doit notifier la vente au maire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Comme pour les riverains, la commune dispose d’un délai de deux mois pour se porter acquéreur. Si un ou plusieurs voisins exercent leur droit de préférence en même temps qu’elle, le vendeur reste libre du choix de l’acheteur. Dans ce cas la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois au-delà duquel le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur.

Les exceptions au droit de préférence restent les mêmes. Il ne s’applique pas sur les ventes dans le cadre familial, lors d’une vente entre co-indivisaires, entre nus-propriétaires et usufruitiers ou à un voisin forestier ainsi que lors d’une vente de biens de plusieurs natures (exemple : terres agricoles + bois).

En cas de non-respect de cette procédure, la commune et les propriétaires riverains peuvent, durant cinq ans, engager une procédure d’annulation de la vente.

Si la commune acquière le bien, elle a cinq ans pour le soumettre au régime forestier en s’adressant à l’Office National des Forêts.

De plus, un droit de préemption est maintenant accordé à la commune ou à l’État lorsqu’ils possèdent une parcelle boisée contiguë soumise au régime forestier et dotée d’un document d’aménagement.

Le syndicat est à la disposition de ses adhérents et peut les conseiller pour toute démarche liée au sujet. Tél. 05.45.69.23.27 - syndicat-16@foretpriveefrancaise.com
Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Esthelle MERCIER
CRPF
Année 2015 90 Juridique
avec l’aimable collaboration de M. Pierre Landré du Syndicat des forestiers privés de la Charente.
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