- De nouvelles réductions d’impôt sur le revenu -

Depuis 2001, les contribuables domiciliés en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI forêt). Ils obtiennent ainsi une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’acquisition de bois. Depuis 2006, cette disposition est étendue aux travaux forestiers (DEFI travaux).

Plus précisément, le "DEFI forêt" concerne les achats de bois ou de terrains nus à boiser ainsi que les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupement forestier (GF) ou de société d’épargne forestière. Ces opérations doivent permettre, soit d’obtenir une unité de gestion comprise entre dix et trente cinq hectares d’un seul tenant, soit de résorber une enclave, l’acquisition ne devant pas alors dépasser 25 ha. La réduction de l’impôt est égale à 25 % du montant de l’acquisition ou de la souscription, frais compris ou à 60 % de ce montant pour les parts de sociétés d’épargne forestière. Elle est plafonnée à 1 425 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 2 850 € pour un couple marié soumis à l’imposition commune.

Le "DEFI travaux" vise quant à lui les opérations d’amélioration ou de création de desserte, indispensables pour une bonne mobilisation des bois (routes, pistes, places de dépôt), les travaux de renouvellement des peuplements (reconstitution, reboisement, régénération) ou d’amélioration (dégagements, éclaircies, élagage, balivage). Il ne concerne que les travaux effectués dans les propriétés de plus de 10 ha d’un seul tenant.

La réduction de l’impôt est égale à 25% du montant des dépenses engagées par le propriétaire forestier ou de la fraction des dépenses correspondant aux droits du contribuable dans le GF qui a effectué les travaux. Elle est plafonnée à 1 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 2 500 € pour un couple marié soumis à l’imposition commune.

Dans les deux cas (DEFI forêt et DEFI travaux), le propriétaire doit s’engager à conserver les terrains acquis ou la propriété concernée par les travaux pendant 15 ans. Les parts de groupement forestier ou de société d’épargne forestière doivent être gardées 8 ans. Certaines circonstances, telles un licenciement, une invalidité, un décès, une donation, exonèrent de cette obligation.

Le propriétaire est également tenu d’appliquer une garantie de gestion durable à l’ensemble de la propriété : Plan Simple de Gestion ou Règlement Type de Gestion.

Concrètement, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le contribuable doit déclarer sur l’imprimé 2042C, rubrique 7, ligne UN, le montant des investissements ouvrant droit à réduction et accompagner sa déclaration de son engagement établi sur papier libre de conserver les terrains acquis ou les parts de groupement forestier ou de société d’épargne forestière.

Pour plus d’information, lire le n° 490 de la revue Forêts de France.
Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Arnaud Guyon
CRPF
2ème trimestre 2007 58 Juridique