Impôt sur le revenu et DEFI

Chaque année, le propriétaire forestier doit déclarer un forfait pour l'impôt sur le revenu, qu'il ait vendu du bois ou non.

La production de bois entre dans la catégorie des productions agricoles générant donc un revenu agricole (art 76 du code général des impôts).

C’est le revenu cadastral des parcelles en nature de bois qui doit être déclaré comme bénéfice forfaitaire forestier. Il englobe la totalité des ventes de coupes : les bois sur pied mais aussi les bois récoltés à différents stades : abattus, façonnés, écorcés, débardés, triés.

Il en va de même des bois transformés par le sylviculteur (façonnage, mise en copeaux, sciage brut). Ces transformations constituant l’accessoire ou le prolongement normal de l’activité sylvicole, à la condition toutefois qu’elles ne présentent pas un caractère industriel de par les moyens utilisés.

Le revenu à déclarer étant toujours forfaitaire, les revenus réels provenant des ventes de bois ne sont soumis à aucune déclaration.

Des Dispositifs d’Encouragement Fiscaux aux Investissements (DEFI) permettent l’obtention de crédits ou de réductions d’impôts.


Les fiches pratiques du CNPF

Ces fiches pratiques sont réalisées et mises à jour par le réseau juridique du CNPF dans le cadre de son rôle de conseil. Ces éléments sont partagés en ligne sur ce site pour apporter des réponses générales. D’autres organismes sont susceptibles d’apporter une aide aux propriétaires sur leur cas particulier, les syndicats de forestiers privés notamment.

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Plus d'infos

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre syndicat ou votre CRPF.